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Q-2, r. 13 - Règlement sur les déchets solides

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. (Abrogé).
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 14, a. 23; D. 661-2013, a. 2.
23. Zonage et plaines de débordement: Il est interdit d’établir un lieu d’enfouissement sanitaire dans une plaine de débordement ou dans tout territoire zoné par l’autorité municipale pour fins résidentielles, commerciales ou mixtes (résidentielles-commerciales) et à moins de 150 mètres d’un tel territoire.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 14, a. 23.
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